Conditions générales de vente
Version du 4 octobre 2026. Les présentes conditions encadrent les achats de vêtements et d’accessoires effectués par les consommateurs sur la boutique Maison Deux Lutèce.
1. Votre interlocuteur
La boutique est exploitée sous la marque Maison Deux Lutèce. L’identification du vendeur et ses coordonnées figurent dans les mentions légales. Pour toute question relative à une commande, contactez le service client à contact@maisondeuxlutece.com.
2. Les pièces proposées
Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles du modèle : coupe, composition, tailles, couleurs et détails de décoration. Les tailles et coloris disponibles sont ceux proposés sur la fiche au moment de la commande.
Les photographies, visuels et descriptions vous aident à apprécier la coupe, la couleur et les détails de chaque pièce. De légères différences de perception peuvent résulter de l’écran ou de l’éclairage. Les éléments essentiels du produit, notamment les placements de décoration, sont précisés sur la fiche correspondante.
3. Prix et total de commande
Les prix sont présentés dans la devise affichée sur la boutique. Les taxes applicables, les frais de livraison et le total à payer vous sont communiqués avant la confirmation définitive. En France, les prix destinés aux consommateurs doivent être affichés toutes taxes comprises lorsqu’une taxe est applicable. Les prix peuvent évoluer ; la commande reste soumise aux prix acceptés lors de sa validation.
Pour une livraison internationale, le traitement des droits, taxes et frais d’importation doit être précisé avant la commande. Aucun montant non annoncé ne peut être ajouté par Maison Deux Lutèce au prix de la vente après votre validation.
4. Passer une commande
Sélectionnez la pièce, sa taille, sa couleur et la quantité, puis ajoutez-la au panier. Vous pouvez vérifier et modifier le panier et vos coordonnées avant paiement. L’étape finale présente les articles et le total, et le bouton de validation indique l’obligation de paiement.
La vente est conclue lorsque vous validez la commande avec obligation de paiement et que le paiement est accepté. Une confirmation électronique reprend les informations de la commande. Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés lors du paiement. Aucun supplément n’est facturé par Maison Deux Lutèce pour le seul usage d’un moyen de paiement.
En cas d’indisponibilité découverte après commande, nous vous en informons et vous proposons une solution sans imposer une substitution. Si la vente ne peut être exécutée ou si vous refusez la solution proposée, les sommes dues sont remboursées. Vos droits en cas de retard restent applicables.
5. Préparation, livraison et transfert des risques
Les pièces sont préparées après commande. Les modalités et estimations de livraison sont indiquées sur Livraison. La date ou le délai applicable à votre commande est communiqué avant sa conclusion ; les estimations générales présentées sur le site n’empêchent pas l’application de vos droits légaux en cas de retard.
Les articles sont livrés à l’adresse que vous fournissez. Une commande peut être répartie entre plusieurs colis sans nouveau paiement de livraison lié à cette seule séparation. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens. Si vous choisissez de votre propre initiative un transporteur non proposé par nous, le transfert des risques s’effectue dans les conditions légales applicables.
En cas de retard, vous pouvez nous demander par écrit d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. Une résolution immédiate peut être exercée lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la livraison à une date précise constituait une condition essentielle de l’achat, dans les conditions légales. En cas de résolution pour défaut de livraison, nous remboursons les sommes dues dans les 14 jours. Notre responsabilité à votre égard n’est pas écartée du seul fait que la préparation ou le transport a été confié à un partenaire.
6. Rétractation des pièces du catalogue
Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours à partir du lendemain de la réception pour nous notifier votre décision de vous rétracter, sans motif. Pour une commande livrée séparément, le délai commence après réception du dernier bien. Si son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Vous pouvez utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne, ou adresser une déclaration claire à contact@maisondeuxlutece.com. Le formulaire type figurant sur Retours & remboursements est facultatif. La déclaration doit identifier l’achat concerné. L’exercice de ce droit ne dépend pas d’une autorisation préalable.
Vous renvoyez les biens au plus tard 14 jours après notification, à l’adresse de retour prévue pour votre commande. Les coûts directs de retour pour un changement d’avis sont à votre charge. Une dépréciation ne peut être retenue que pour des manipulations dépassant ce qui était nécessaire pour apprécier la nature et les caractéristiques de la pièce.
Les pièces portant un dessin fixe Maison Deux Lutèce, proposées avec les tailles et couleurs standard du catalogue, conservent ce droit même si elles sont décorées après commande. Nous n’appliquons pas une exclusion générale aux articles « produits à la demande ». Si nous proposons ultérieurement une pièce nettement personnalisée selon vos propres spécifications, l’absence éventuelle de droit de rétractation devra être clairement annoncée avant l’achat ; les garanties légales resteront applicables.
7. Remboursement après rétractation
Nous remboursons les sommes dues, y compris la livraison standard concernée, au plus tard 14 jours après notification, sans retard injustifié. Le supplément d’une option de transport plus coûteuse choisie par vous n’a pas à être remboursé. Un retour partiel ne fait pas l’objet d’une exclusion automatique de remboursement des frais de livraison.
Le remboursement peut être différé jusqu’à réception des biens ou de la preuve de leur expédition, selon ce qui intervient en premier. Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen sans frais. Nous ne vous imposons pas un avoir.
8. Garanties légales
Pour signaler un défaut, une pièce reçue différente de la commande ou une décoration non conforme, contactez contact@maisondeuxlutece.com avec le numéro de commande et une description du problème. Une demande de photos destinée à faciliter le diagnostic ne réduit pas vos droits. Les frais nécessaires à la mise en conformité ne vous sont pas facturés.
Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, écrivez au service client à contact@maisondeuxlutece.com en indiquant votre numéro de commande et l’objet de votre demande. Une solution amiable sera recherchée chaque fois que cela est possible, sans limiter votre droit de saisir une juridiction compétente.
Le droit français s’applique sans vous priver des protections impératives dont vous bénéficiez dans votre pays de résidence lorsque les conditions légales de leur application sont réunies. Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur ni ne lui impose exclusivement les tribunaux du siège du vendeur.
10. Données personnelles
Les informations nécessaires à l’achat sont traitées pour gérer votre commande, son paiement, sa préparation, sa livraison et les éventuelles demandes de service client. Les usages, destinataires, durées et droits sont décrits séparément dans la politique de confidentialité. L’acceptation des conditions de vente ne vaut pas consentement à recevoir une newsletter ou à des traceurs publicitaires.
11. Conservation des conditions
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de votre commande. Vous pouvez conserver ou imprimer cette page. Pour les contrats d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le vendeur assure l’archivage pendant la durée légale et vous permet d’y accéder sur demande. La confirmation de commande doit vous fournir les informations contractuelles requises sur un support durable.